Article 36 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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[…] - art. 345 (VT) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 408 (V) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 442 (V) Crée CODE […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] Modifie Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 36 () JORF 31 décembre 2000 Article […]

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