Article 8 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002

Entrée en vigueur le 8 mai 2002

Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.
Entrée en vigueur le 8 mai 2002

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