Article 9 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

Article 9 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002

Entrée en vigueur le 8 mai 2002

Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par :	Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

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