L'article 49-IV-1° de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice introduit un troisième alinéa à l'article 723-9 du code de procédure pénale indiquant : « La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ». Dix-huit mois après l'adoption de cette loi, il souhaiterait connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet, et le calendrier prévu pour son éventuelle mise en oeuvre.