Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
[…] l'article 138-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est soumise à l'interdiction de recevoir, […] l'article 144-2 du code de procédure pénale dispose que la personne doit être placée sous contrôle judiciaire avec une interdiction d'entrée en contact avec la victime et que la victime doit en être informée conformément à l'article 138-1 du code de procédure pénale. […] L'article 712-16-1 du code de procédure pénale rappelle que les juridictions de l'application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération de la personne condamnée. À cet effet, elles peuvent, […]
Lire la suite…L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). Elle détermine les distances d'alerte et de pré-alerte ainsi que la durée de la mesure, qui ne peut excéder 6 mois mais peut être prolongée pour une même période sans que la durée totale ne dépasse deux ans [5]. […] Enfin, on rappellera qu'en vertu de l'article 144-2 CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 144-2, 147-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors que la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'aux termes de l'expertise médicale menée, […]
[…] pour la semaine du 16 au 20 octobre 2017 ; qu'en conséquence de ce qui précède, il convient de constater que les exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme et le code de procédure pénale quant au délai raisonnable n'ont pas été violées et de considérer que la détention de M me B… est nécessaire eu égard aux critères visés à l'article 144-2 et 144-5 du code de procédure pénale ; que la demande de mise en liberté est donc rejetée ; […] placée sous mandat de dépôt le 12 octobre 2012, a été renvoyée le 2 mars 2015 devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat ; que par arrêt du 15 janvier 2016, […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale,
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 144-2 CPP Quand une mise en liberté ferait courir un risque à la victime, les juridictions imposent un contrôle judiciaire avec interdiction de tout contact, en s'appuyant sur l'article 138, 9°, et en avisant la victime. En pratique, la décision doit être concrètement motivée sur le risque et préciser le périmètre des interdictions (approche, messages directs ou indirects), l'avis à la victime étant organisé par renvoi à l'article 138-1.
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