Article 51 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Article 51 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.

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