Entrée en vigueur le 5 mars 2002
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
L'article 373-2 du code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A ce titre, il est prévu, […] au plan civil, l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…L'article 373-2 du code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A ce titre, il est prévu, […] au plan civil, l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu d'abord qu'aux termes de son article 11-I, les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale sont applicables aux seules instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'arrêt attaqué, qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; […]
[…] Attendu qu'après avoir relevé que les enfants, âgés respectivement de 11 et 8 ans, résidaient au domicile de leur père depuis que leur mère exerçait son activité professionnelle au Maroc (15 novembre 2001) et qu'ils avaient ainsi continué à vivre dans leur environnement habituel, même après la séparation de leurs parents, la cour d'appel, […] dans l'intérêt des enfants, de ne pas les séparer et de fixer leur résidence habituelle au domicile de leur père, dès lors que leur mère résidait au Maroc ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié au regard de l'article 373-2-13 du Code civil, applicable en la cause en vertu de l'article 11 I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
L'article 373-2 du code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A ce titre, il est prévu, […] au plan civil, l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…