Article 12 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Article 12 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 5

1. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Conditions D'Attribution - Parents Divorcés Exerçant Le Droit De Visite Des Enfants

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 7 juillet 2003

Aujourd'hui, les caisses primaires d'assurance maladie consentent parfois à appliquer l'article 12 de ladite loi, permettant à tout parent séparé de faire soigner son enfant et d'être couvert par la sécurité sociale. […]

2. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Conditions D'Attribution - Parents Divorcés Exerçant Le Droit De Visite Des Enfants

M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 8 décembre 2002

Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […]

3. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Conditions D'Attribution - Parents Divorcés Exerçant Le Droit De Visite Des Enfants

M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 12 de la loi du 21 février 2002 relative à l'autorité parentale. L'article 12 de cette loi précise que « par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents ». […] Au vu de l'évolution de la société et de la mobilité géographique et professionnelle des familles, cet article permet à chacun des parents de rattacher leur enfant sur sa carte Vitale. […]

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