Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 472
Décisions • 112
Cassation —
[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a
Rejet —
[…] Vu le code civil et notamment sa modification par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; […] A, sur le fondement de l'interprétation de la loi fiscale donnée par une réponse ministérielle ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ;
—
[…] Aux termes des dispositions de l'article 371-1 du code civil créé par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et dans sa rédaction issue de la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019: « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
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