Article 3 de la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.