Entrée en vigueur le 9 août 2002
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y… du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution de motifs, la relaxe de Michel Y… ;
[…] Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; […]
[…] — X… Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y…, Dominique Z… et Messaouda A…, épouse B…, le premier du chef de diffamation publique envers des particuliers, le deuxième et la troisième du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
Roger Rinchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que semble poser dans son application pratique l'article 21 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002. […]
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