Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] article 133 -3 du code pénal article 133 -4 code pénal amnistie (Extinction de la sanction pénale) amnistie et exemption de peine article 133-10 du code pénal article 133 -2 code pénal amnistie […] France amnistie internationale peine de mort article 132-7 du code pénal article 133 code pénal amnistie judiciaire amnistie peine de prison article […]
Lire la suite…[…] Pour votre défense 122.5 code pénal article 133 -11 code pénal article 133 -11 du code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133 -12 code pénal article 111-5 du code pénal 133 -11 code pénal 133 -12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133-10 du code pénal 133 -16 code pénal […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier du 2 février 2024, à la société LA TRIBUNE NOUVELLE, à la requête de [B] [F], qui demande au présent tribunal, sur le fondement des articles 133-10 et suivants du code pénal, 834 et 835 du code de procédure civile, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, 17 du Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de :
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 133-16 du code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus aux articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » ; qu'enfin, l'article 133-11 du même code dispose que : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses
[…] Electricité de France (EDF) recherche la responsabilité civile extra-contractuelle de La Sarl SEGID; qu'en application de l'article 2270-1 du code civil , l'action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce , […] il s'ensuit que même amnistiée cette décision s'impose aux parties à l'instance , l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers (Article 133-10 du Code pénal ) . Attendu que selon le jugement correctionnel , Monsieur X Y était poursuivi pour avoir « courant Décembre 2001,janvier 2002, Février 2002 précisément entre le 17 et le 18 Décembre 2001, le 10 ou le 11 Janvier 2002 , entre le 1er et le 4 Février 2002, […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, acquise de plein droit par l'écoulement d'un délai défini à l'article 133-13 du Code pénal. La réhabilitation judiciaire, […] de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie […] Les effets : effacement des incapacités Aux termes de l'article 133-16 du Code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]
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