Article 133-10 du Code pénal
Article 133-9Article 133-11
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 11

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 mai 2026

La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, acquise de plein droit par l'écoulement d'un délai défini à l'article 133-13 du Code pénal. La réhabilitation judiciaire, […] de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie […] Les effets : effacement des incapacités Aux termes de l'article 133-16 du Code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]

 Lire la suite…

2. Extinction de la sanction pénale
www.cabinetaci.com · 25 avril 2021

[…] article 133 -3 du code pénal article 133 -4 code pénal amnistie (Extinction de la sanction pénale) amnistie et exemption de peine article 133-10 du code pénal article 133 -2 code pénal amnistie […] France amnistie internationale peine de mort article 132-7 du code pénal article 133 code pénal amnistie judiciaire amnistie peine de prison article […]

 Lire la suite…

3. Réhabilitation
cabinetaci.com · 7 février 2021

[…] Pour votre défense 122.5 code pénal article 133 -11 code pénal article 133 -11 du code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133 -12 code pénal article 111-5 du code pénal 133 -11 code pénal 133 -12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133-10 du code pénal 133 -16 code pénal […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 85

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 20 novembre 2024, n° 24/01823

[…] Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier du 2 février 2024, à la société LA TRIBUNE NOUVELLE, à la requête de [B] [F], qui demande au présent tribunal, sur le fondement des articles 133-10 et suivants du code pénal, 834 et 835 du code de procédure civile, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, 17 du Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de :

 Lire la suite…

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 juillet 2015, n° 2014

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 133-16 du code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus aux articles 133-10 et 133-11.

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 février 2008, n° 06/15607

[…] Sur la prescription, elle réplique en opposant les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale et fait valoir qu'elle peut valablement exercer son action civile devant la juridiction de céans contre le pénalement responsable et son civilement responsable et qu'en outre l'action civile se prescrit selon les règles du code civil en application de l'article 10 du Code de procédure pénale ; enfin, […] il s'ensuit que même amnistiée cette décision s'impose aux parties à l'instance , l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers (Article 133-10 du Code pénal ) .

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48