Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] article 133 -3 du code pénal article 133 -4 code pénal amnistie (Extinction de la sanction pénale) amnistie et exemption de peine article 133-10 du code pénal article 133 -2 code pénal amnistie […] France amnistie internationale peine de mort article 132-7 du code pénal article 133 code pénal amnistie judiciaire amnistie peine de prison article […]
Lire la suite…[…] Pour votre défense 122.5 code pénal article 133 -11 code pénal article 133 -11 du code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133 -12 code pénal article 111-5 du code pénal 133 -11 code pénal 133 -12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133-10 du code pénal 133 -16 code pénal […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier du 2 février 2024, à la société LA TRIBUNE NOUVELLE, à la requête de [B] [F], qui demande au présent tribunal, sur le fondement des articles 133-10 et suivants du code pénal, 834 et 835 du code de procédure civile, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, 17 du Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 133-16 du code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus aux articles 133-10 et 133-11.
[…] Sur la prescription, elle réplique en opposant les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale et fait valoir qu'elle peut valablement exercer son action civile devant la juridiction de céans contre le pénalement responsable et son civilement responsable et qu'en outre l'action civile se prescrit selon les règles du code civil en application de l'article 10 du Code de procédure pénale ; enfin, […] il s'ensuit que même amnistiée cette décision s'impose aux parties à l'instance , l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers (Article 133-10 du Code pénal ) .
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, acquise de plein droit par l'écoulement d'un délai défini à l'article 133-13 du Code pénal. La réhabilitation judiciaire, […] de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie […] Les effets : effacement des incapacités Aux termes de l'article 133-16 du Code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]
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