Entrée en vigueur le 9 août 2002
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
[…] « alors, enfin, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le délit puni de six mois d'emprisonnement avec sursis n'était pas amnistié en application de l'article 6-3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs » ;
[…] Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
[…] Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'étaient encourues, non seulement la peine d'amende prévue par l'article 433-20 du Code pénal, mais encore les peines complémentaires visées par l'article 433-22 dudit Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'article 2 de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 a en outre instauré un article 132-16-6 dans le code pénal, prévoyant que « Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section ». […] Enfin, les lois d'amnistie comportent généralement une disposition prévoyant que ces décisions sont retirées du casier judiciaire ou cessent d'y figurer dans les mêmes conditions que les décisions françaises (voir par exemple l'article 31 de la loi du 20 juillet 1988, article 26 de la loi du 3 août 1995, article 22 de la loi du 6 août 2002).
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