Article 5 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Article 5 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Article 4Article 8

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, […]

2. Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

qu'elle n'ordonne pas » ; – Sur l'article 5 : 6. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés à l'encontre de l'article 5 de la loi déférée ne sont pas fondés ; – Sur l'article 6 : 13. […] Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'habilitation porte sur le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution ; 17. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] n°1836- 05 -21 du 21 mai 1836 - art. 5 (VT) Modifie Loi n°1836- 05 -21 du 21 mai 1836 - art. 6 (VT) Crée Loi n°1836- 05 -21 du 21 mai 1836 - art. 7-1 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. […] L215-6 (M) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 314-2 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Article 53 La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droitConformité

[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; […] - Sur l'article 5 :

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.857, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par M. A…, pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; […]

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