Entrée en vigueur le 22 août 2003
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites complétée, par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), a instauré à l'article 51 un coefficient de minoration (décote) et de majoration (surcote) des pensions de retraites. […] Conformément au I de l'article 20 du décret précité, […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que l'article 78 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 dans sa version applicable au litige dispose : « Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article 25 du présent décret à compter de l'année 2008, bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs » ; […]
[…] par lettre recommandée du 1er décembre 2009, présentée le 3 décembre, la société Technip France a notifié à M. X… sa mise à la retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date d'expiration du préavis étant fixée au 30 avril 2010 ; que, […] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, […]
En effet, les recommandations de la commission européenne du 20 juillet 2005 et l'arrêt du Conseil d'État du 6 septembre ne permettent plus à ces organismes de recevoir d'aide directe de l'État. […] Il le prie de lui préciser dans quel délai il pense ouvrir une négociation franche avec les représentations des agents de la fonction publique sur ce point. […] L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. […]
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