Entrée en vigueur le 22 août 2003
L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 64 du décret n° 65-773 du 9 septembre relatif aux conditions de liquidation des pensions des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] notamment lorsqu'ils ont rejoint le secteur privé. […] Ce décret a certes été abrogé par un décret en Conseil d'État du 26 décembre 2003 en application de l'article 41 de la loi n° 2003-775, mais sans effet rétroactif. […] d'accéder aux mesures relatives au départ anticipé pour longue carrière. […] La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, […]
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