Entrée en vigueur le
Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique : articles 53 et 54 de la loi : décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Lire la suite…En effet, l'article 24 du code des pensions civile et militaire de retraite (article 53 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) prévoit la possibilité pour le fonctionnaire civil de partir en retraite à cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […] II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; que l'article R 26 modifié de ce même code dispose: « La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. […]
[…] Vu enregistré au greffe du tribunal administratif le 12 février 2004 le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que si la requête remplit la condition de l'urgence, elle ne remplit pas la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet l'article L. 24-I-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'issu de la modification résultant de l'article 53 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 continue de réserver aux femmes fonctionnaires, l'avantage de la jouissance immédiate de la pension aux parents ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf années au moins ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […] II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; que l'article R 26 modifié de ce même code dispose: « La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. […]
L'article L.12 leur accordait une bonification de retraite d'un an par enfant et l'article L.24 la jouissance immédiate de la retraite au bout de 15 ans, si elles avaient eu trois enfants. […] Les articles 42, 53 et 54 (devenus L 3, L 24 et 25 du CPCMR) prévoient que les droits à la retraite ne seront plus calculés en fonction de la législation applicable à la date de départ mais à la date de paiement, c'est-à-dire à la date où le droit à jouissance est ouvert (60 ans en général). […]
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