Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. […] peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ à la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. […] Lors de la réforme des retraites instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 une mesure particulière a été adoptée en faveur des personnels ayant opté pour le CFC. L'article 75 de ladite loi dispose en effet que les agents de France Télécom bénéficiaires du dispositif de CFC dont les droits à pension sont ouverts depuis le 1er janvier 2004 demeurent soumis, […]
Lire la suite…La loi du 21 août 2003 (art. 74 et 75) a prévu des dispositions particulières en faveur des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité ou d'un congé de fin de carrière. Dans ce dernier cas, afin de tenir compte de l'incidence de la réforme des retraites sur le calcul de la pension, il a été décidé que la pension était liquidée selon les critères applicables à la date d'entrée de l'agent dans l'un ou l'autre de ces congés. Des précautions légales ont donc été prises pour éviter que les agents concernés subissent un quelconque préjudice.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75 de la même loi susvisée du 21 août 2003 : « Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1 er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévu par la loi précitée » ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction modifiée par le I de l'article 48 de la loi susvisée du 21 août 2003 : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] le cas échéant, les modalités du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : « Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1 er janvier 2004 demeurent soumis, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […] à l'article 5 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; […] qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 21 août 2003 : « Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1 er janvier 2004 demeurent soumis, […]
Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom. […] peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ à la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. […] Lors de la réforme des retraites instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 une mesure particulière a été adoptée en faveur des personnels ayant opté pour le CFC. L'article 75 de ladite loi dispose en effet que les agents de France Télécom bénéficiaires du dispositif de CFC dont les droits à pension sont ouverts depuis le 1er janvier 2004 demeurent soumis, […]
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