Article 8 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Article 8 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 Euros et 210 560 000 Euros.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

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