L'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit, s'agissant des départements, […] calculée en fonction des sommes qu'ils consacraient en 1997 à l'aide médicale…. …1) L'assiette de cette réduction est déterminée par référence au montant des dépenses inscrites au titre de l'aide médicale au compte administratif des départements de l'année 1997, à la seule exclusion des charges des services communs. Il n'y a dès lors pas lieu d'en déduire des sommes correspondant à des dépenses exceptionnelles…. …2) Si l'article 72 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a modifié l'article 13 afin de prévoir, sous certaines conditions, […]