Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
L'article 193 ter du CGI prévoit ainsi qu'« à défaut de dispositions spécifiques, les enfants (…) à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants », ce qui ouvre droit, pour le parent concerné, à une demi-part ou une part de quotient familial selon le rang de l'enfant, en vertu de l'article 194 de ce code. 1 CE 1er octobre 2018 n° 421941, RJF 12/18 n° 1265, concl. […]
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