Entrée en vigueur le 11 août 2004
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « I. -Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; […] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […]
[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la loi, les établissements de santé, publics ou privés, […]
Le premier PNNS trouve son origine à l'article 1er de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, suite à la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, à Genève le 21 mai 2003. […]
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