Entrée en vigueur le
Philippe-Armand Martin (Marne) * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi relative à la politique de santé publique En effet, la loi n° 2004-806 promulguée en août 2004, […] les décrets d'application n'ont toujours pas été finalisés Toutefois, il apparaît que dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale, en son article 38, […] cinéma, affichage, Internet...) […] La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a été la première loi à aborder directement la question de l'influence de la télévision sur les comportements alimentaires des enfants. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me X fait également valoir que le mécanisme mis en place par l'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts serait contraire à la directive précitée, empêcherait une fixation parfaitement libre des prix du tabac en France et serait ainsi à l'origine de la désaffection de clientèle subie par les buralistes frontaliers ; que toutefois ces dispositions, nonobstant l'introduction d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la France, […]
[…] Considérant que M me X fait également valoir que le mécanisme mis en place par l'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts serait contraire à la directive précitée, empêcherait une fixation parfaitement libre des prix du tabac en France et serait ainsi à l'origine de la désaffection de clientèle subie par les buralistes frontaliers ; que toutefois ces dispositions, nonobstant l'introduction d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la France, […]
[…] Considérant que M me X fait également valoir que le mécanisme mis en place par l'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts serait contraire à la directive précitée, empêcherait une fixation parfaitement libre des prix du tabac en France et serait ainsi à l'origine de la désaffection de clientèle subie par les buralistes frontaliers ; que toutefois ces dispositions, nonobstant l'introduction d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la France, […]
Les tabacs manufacturés sont soumis à un droit sur la consommation, dont les règles diffèrent selon qu'ils sont vendus en France continentale (articles 575 à 575 D du code général des impôts - CGI), en Corse (article 575 E bis du CGI) ou dans les départements d'outre-mer (article 575 E du CGI et articles 268 et 268 ter du code des douanes). […] En revanche, les dispositions contestées ne déterminent pas un taux minimum de taxation. […] L'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a en effet inscrit dans les articles 572 du CGI et L. 3511-3 du CSP un prix seuil pour les cigarettes et le tabac fine coupe, […]
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