Entrée en vigueur le 11 août 2004
III. - Toutefois, à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables jusqu'à la publication des décrets prévus par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
[…] Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE COFINFO invoque le 4 e alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, aux termes duquel : « lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire (…) s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […] la loi du 9 août 2004, dont l'article 77-III prévoit expressément, qu'« à titre transitoire, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et notamment son article 77-III ; Vu le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant, en sixième lieu, que la SOCIETE KERRY invoque à l'appui de son recours le 4° alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique aux termes duquel « Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, […] dans sa rédaction aujourd'hui en vigueur, est issu de l'article 75 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […] que l'article 77 de cette loi précise dans son paragraphe III : « Toutefois, […]