Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). […] 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (CGI, ann. […] Délai de réalisation du quota d'investissement Une SCR qui n'était pas précédemment placée sous l'ancien régime des SCR prévu à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dispose d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elle se place sous le régime des SCR mentionné au deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du CGI pour remplir le quota d'investissement de 50% (loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d, […]
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