Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V)
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 50 700 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
pendant 7 jours
des articles 107 et 108 du traité. […] B. […] enfin de déduire du montant d'impôt dû la réduction d'impôt pour investissements prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Incompatibilités avec d'autres dispositifs fiscaux Lorsqu'une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 sexdecies du CGI, ou par l'article 73 B du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZFANG elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. […]
Lire la suite…[…] précise que, afin d'encourager la cession ou la transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs, l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aménage les dispositifs fiscaux prévus à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), […] sous conditions, respectivement portés de 350.000 € à 450.000 € pour une exonération totale et de 450.000 € à 550.000 € pour une exonération partielle dès lors que ladite cession est réalisée au profit d'un ou de plusieurs jeunes agriculteurs justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs […] mentionnées au I de l'article 73 B du CGI au titre de cette cession, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht, […] toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, […] A invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 56 de l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 1977 et le paragraphe 3 de la documentation administrative 5 B-7121 du 1 er août 2001, qui prévoient que les contribuables domiciliés dans l'un des pays ayant conclu avec la France une convention
[…] M me C…, représentée par M e B…, demande à la Cour : […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « II. […] qu'à ceux de l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts : " La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :pilotage ; remorquage ; […] qu'à ceux de l'article 73 C de la même annexe : " La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : chargement et déchargement du bateau ; […]
[…] que les locations de locaux à usage professionnel munis de mobiliers, de matériels ou installations nécessaires à une exploitation constituent des prestations de services entrant dans le champ d'application du 1 de l'article 256 du code général des impôts et imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration n'ayant pas été mise en mesure de vérifier la nature du matériel loué et des prestations effectués, la société n'établit que ceux-ci entreraient dans le champ d'application des article 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application du 2° du II de l'article 262 ; […]
Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, […] art. 163 quatervicies, II-2-al. 2). Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 du CGI (revenus soumis au versement forfaitaire libératoire) sont également pris en compte. […] En cas d'option pour l'imposition selon le système de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI, […] N-2 et N-3. b. Cas particuliers Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs sont ajoutés au bénéfice imposable (CGI, art. 163 quatervicies, II-2-al. 2). […]
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