Article 73 B du Code général des impôts, CGI.
Article 73 AArticle 73 C
Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V)

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 126-I-4° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Commentaires • 70

1. BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d’utilisation de la déduction
BOFiP · 12 août 2026

(CGI, art. 73, II-2-a) ; - dans le cadre d'un programme national, y compris s'il est mis en œuvre par des collectivités territoriales, ou de l'Union européenne (CGI, art. 73, II-2-e). b. […] , établissant la réalité de la baisse de la valeur ajoutée mentionnée aux 1° et 2° du d du 2 du II de l'article 73 du CGI. […] Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 C du CGI. B. […] Aucune DEP ne doit être pratiquée au titre de ce même exercice. b. […]

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BOFiP · 12 août 2026

Conformément aux dispositions de l'article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). […] les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article […] 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ; le bénéfice des jeunes agriculteurs, prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).

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BOFiP · 12 août 2026

d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ; le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10). […] Si le bénéfice imposable est inférieur au premier plafond fixé par le I de l'article 73 du CGI (soit 33 234 €), la déduction ne peut excéder le montant de ce bénéfice. […] les plafonds mentionnés au 1 du I de l'article 73 du CGI (I-A § 10 à 30) et celui de 150 000 € (I-B § 40 et 50) sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre. […]

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Décisions • 61

1. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 17 février 2012, 10PA01988, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht, […] toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, devenu article 58 de ce traité : " 1. […] A invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 56 de l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 1977 et le paragraphe 3 de la documentation administrative 5 B-7121 du 1 er août 2001, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2018, 16MA04886, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2016, M me C…, représentée par M e B…, demande à la Cour : […] Considérant que l'administration a constaté au cours des opérations de vérification que la requérante avait émis des factures de prestations juridiques exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du code général des impôts ; que pas davantage en appel que devant les premiers juges, M me C… ne justifie que les prestations juridiques fournies par elle constituent des prestations énumérées aux articles 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 janvier 2007, n° 02633Rejet

[…] 256 du code général des impôts et imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration n'ayant pas été mise en mesure de vérifier la nature du matériel loué et des prestations effectués, la société n'établit que ceux-ci entreraient dans le champ d'application des article 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application du 2° du II de l'article 262 ; que les termes de la convention de gérance conclue avec la copropriété de navire « Caribdésir » démontrent que les produits perçus par la société ne sauraient s'analyser en une rémunération de gérance susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée et qu'en outre, […]

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Documents parlementaires • 72

0
Sur l'article 53, renuméroté article 126, modifie l'article 73 B Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 46, modifie l'article 73 B Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 126, modifie l'article 73 B Code général des impôts
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des cinq premières années d'activité. Toutefois, une partie des bénéficiaires de cette aide dispose de revenus élevés, alors que l'objectif premier de la mesure fiscale était de favoriser l'aide à l'installation des exploitants aux revenus les plus modestes. L'article 53 met en place un abattement dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé. Il maintient l'intégralité de l'abattement pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas 29 276 euros. Au-delà, et dans la limite de 58 552 … Lire la suite…
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