Article 53 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 52
Article 54
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaires6

1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Financement Par Les Services Départementaux Des Sdis Via La Tsca
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 8 novembre 2022

En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Initialement neutre budgétairement pour chaque département, ce dispositif visait à conforter leurs ressources par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible à la conjoncture nationale.

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2Difficultés de financement des services départementaux d'incendie et de secours
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

En vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les départements sont affectataires d'une part, du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qu'ils reversent ensuite au SDIS de leur département. En 2018, plus de 6 millions d'euros ont ainsi été attribués au SDIS de l'Ardèche (pour une population de 326 000 habitants). Néanmoins, du fait de la désertification médicale, le SDIS de l'Ardèche est de plus en plus sollicité, et notamment en période estivale.

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3Loi de finances pour 2005Accès limité
Le Moniteur · 21 janvier 2005
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Documents parlementaires3

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Sur l'article 156, renuméroté article 156, modifie l'article 53 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de ...
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L'amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française … Lire la suite…

Sur l'article 156, renuméroté article 156, modifie l'article 53 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de ...
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…

Sur l'article 156, renuméroté article 156, modifie l'article 53 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de ...
5° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ; « b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes : « – sauf lorsqu'ils … Lire la suite…
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