Article 100 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 99
Article 101
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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Décision1

1Conseil de prud'hommes de Paris, 29 janvier 2013, n° 1300240

[…] Par ailleurs, l'article 107 de la loi **de finance pour 2005 ( loi n ° 2004-1484 du **30 décembre 2004) ( ci-après « LOFI 2005 ») a **permis aux mineurs gr évistes licenciés, qui n'avaient donc pas été réintégrés à l'issue des grèves, de bénéficier, à l'instar des mineurs qui ont fait toute leur carrière dans **les mines, […] En l'espèce, la partie demanderesse prétend que l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, […] sont strictement conditionnés par l'existence préalable de dossiers les concernant, instruits par l'ANGDM en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004. […]

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