Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
[…] Par ailleurs, l'article 107 de la loi **de finance pour 2005 ( loi n ° 2004-1484 du **30 décembre 2004) ( ci-après « LOFI 2005 ») a **permis aux mineurs gr évistes licenciés, qui n'avaient donc pas été réintégrés à l'issue des grèves, de bénéficier, à l'instar des mineurs qui ont fait toute leur carrière dans **les mines, […] En l'espèce, la partie demanderesse prétend que l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, […] sont strictement conditionnés par l'existence préalable de dossiers les concernant, instruits par l'ANGDM en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004. […]