Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.
II. - Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.
(article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 decembre 2007 de finances pour 2008, […] art. 97. […] Exonération des immeubles acquis en vue de leur location avec l'aide de l'Etat ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation BOI-IF-TFB-10-110 6 C-2-99 taxe fonciere sur les proprietes baties. exonerations permanentes. proprietes publiques BOI-IF-TFB-10-50-10-10 6 C-3-99 taxe fonciere sur les proprietes baties. exoneration des constructions de logements neufs a usage locatif financees au moyen d'un pret prevu a l'article r. 331-1 du code de la construction et de l'habitation BOI-IF-TFB-10-90-20-10 6 C-4-99 Taxe foncière sur les propriétés bâties. […] montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998 (jo du 28 décembre 1997, […]
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