investissements nouveaux 6 A-6-04 Impots directs locaux - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Prélèvement de France Telecom BOI-IF-AUT-10 6 A-1-05 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art.101 de la loi de finances pour 2005 et art.68 de la loi de finances rectificative pour 2004) BOI-IF-AUT-90 6 A-2-05 Fusion de communes - Scission de communes (article 81 de la loi de finances rectificative pour 2004) 6 A-3-05 Compensations fiscales versées aux collectivités territoriales 6 A-5-05 Fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition - Articles 99 et 103 de la loi […] (article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 decembre 2007 de finances pour 2008, […]