Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07/00808Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant D-B E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
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