Entrée en vigueur le
[…] C 19-04-01-02-03 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2003-709 du 1 er août 2003, applicable aux impositions en litige : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. (…) » ;
[…] 19-04-02-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2003-709 du 1 er août 2003, applicable aux impositions en litige : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. (…) »;
[…] — la révélation à l'administration fiscale des dons manuels reçus peut tout à fait résulter en vertu de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts de la présentation de sa comptabilité par le contribuable même si cette présentation résulte d'une obligation légale et rendre les droits d'enregistrement exigibles,
29 juillet 2011 puis à quinze ans par l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 n°2012-958 . […] Dons manuels consentis à des organismes d'intérêt général L'article 2 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations exclut du champ d'application de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis au profit des organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI. 1. Organismes éligibles Il s'agit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 200 du CGI. […] La Cour de cassation, arrêt du 31 mars 2004, n° 02-10578, a jugé que, […]
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