Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 70
Décisions • 382
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[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988, relative au revenu minimum d' insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, modifiée ;
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[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988, relative au revenu minimum d' insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, modifiée ;
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[…] Considérant que le département de l'Eure demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux articles 72 et 72-2 de la Constitution de l'article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, […] pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. /Au titre de l'année 2004, […]