Entrée en vigueur le 2 mars 2004
[…] — le lotissement a été autorisé par décision du 12 novembre 1979 alors que le cahier des charges définitif n'était pas établi, et le cahier des charges du 9 janvier 1981 n'a jamais été approuvé ; à supposer qu'il l'ait été, son article 18, qui transfère la compétence de l'autorisation de travaux à l'association syndicale, méconnaît les dispositions de l'article 34 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 attribuant cette compétence au chef du territoire ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] — le lotissement a été autorisé par décision du 12 novembre 1979 alors que le cahier des charges définitif n'était pas établi, et le cahier des charges du 9 janvier 1981 n'a jamais été approuvé ; à supposer qu'il l'ait été, son article 18, qui transfère la compétence de l'autorisation de travaux à l'association syndicale, méconnaît les dispositions de l'article 34 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 attribuant cette compétence au chef du territoire ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] Le requérant soutient que le haut-commissaire de la République était compétent pour statuer sur sa demande préalable ; qu'en tout état de cause, par application de l'article 20 de la loi n° 2000-321, il est réputé avoir transmis la demande à l'autorité compétente ; […] il a droit, en sa qualité d'agent chargé du recouvrement de l'impôt en application de la délibération n° 95-205, de l'article 18 de la loi n° 2004-193 et de l'article 93 de la loi organique n° 2004-192, […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;