Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2004, n° 0400066Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] qu'aux termes de l'article 5 de la délibération n° 1995-216 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 14 décembre 1995 dans sa rédaction initiale : « Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de dix membres titulaires au moins et de 12 au plus nommés par arrêtés pris en conseil des ministres. / Il comprend un nombre égal de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires du territoire les plus représentatives… Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles compte tenu du nombre […]
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