Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Article 16 I. – L'article 131-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, […]
Lire la suite…Caractères du droit de réponse Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article (Civ. 2e, 27 janv. 1993, n° 91-15.158). […] Sur Internet ensuite, c'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») qui encadre le droit de réponse en son article 6 VI et V. […] En effet, […] En matière de presse audiovisuelle : article 6 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle tel que modifié par l'article 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Sur Internet : article 6 IV et V de la loi n°2004-
Lire la suite…[…] si le site internet romspure.com avait la qualité d'éditeur, et comme tel pouvait être contacté, peu important que l'auteur de la publication contenant le lien vers le site 1fichier.com ne soit pas identifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, I, 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ;
[…] La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations qu'ils stockent seulement si, dès le moment où ils ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, ils n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Aux termes de l'article 6-I.-5., la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les hébergeurs lorsqu'il leur est notifié un certain nombre d'éléments. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 12, 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 6-I.-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 121-1, 121-3 et 131-26-2° et 3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
L'escroquerie, au sens pénal du terme, est définie par l'article 313-1 du code pénal comme étant « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus de qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […] voire à dix ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article 313-2 C. pén.). […] La question d'une notification périodique de ces listes aux hébergeurs de site (art. 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) mérite d'ailleurs d'être posée afin de permettre l'implication du plus grand nombre possible d'acteurs dans la lutte contre ce type d'escroquerie. […]
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