Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51
Telle est la question à laquelle la Cour d'appel de Paris a répondu, saisie de l'appel à l'encontre d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en application de l'article 6 I-2 et 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). […] L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. » l'article 6, I-8° dispose que : « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, […]
Lire la suite…[…] Vu, suite à l'assignation en rétractation en date du 16 décembre 2010 délivrée à X et à la jonction des procédures le 11 janvier 2011, les conclusions du 10 mai 2011 de la SAS Z (ci-après Z), qui demande au juge des requêtes, au visa des articles 493, 496 et 812 du code de procédure civile, et les articles 1.IV et 6.I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
[…] Par acte transmis à l'autorité requise britannique le 21 septembre 2023 et délivré à son destinataire le 23 octobre 2023, la société CONSEIL NR a fait assigner la société de droit anglais TURBOGRM LTD devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande, sur le fondement de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article 6, I, 8 de la loi du n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 1240 du code civil, de :
[…] — à la compétence de la juridiction française ; — au rejet des exceptions de litispendance et de connexité ; — à la 'compétence' du juge des référés tant sur le fondement de l'article 809 du NCPC, que de l'article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004 ; — à la confirmation de l'ordonnance entreprise. SUR QUOI, LA COUR
[…] des dispositions de l'article 227-24 du code pénal à des services intermédiaires de manière incompatible avec les exigences du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; juger que les demandes des associations qui reposent sur l'article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ne sont pas propres à […] Le ministère public est d'avis qu'il plaise à la cour : d'infirmer le jugement rendu le 8 juillet 2021 et de déclarer recevables l'association e-Enfance et l'association La Voix de l'enfant dans leur action fondée sur les dispositions des articles […]
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