Article 49 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Article 49 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Article 48

Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Les personnes ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ». 3. […] Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, […]

2. Les blogs politiques : une liberté sous contrôle, par Anne Cousin, Avocate

Village Justice · 31 janvier 2008

En effet, l'article L.49 du Code électoral interdit à partir de la veille du scrutin à 0 heures, de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie…

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. […] 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». […] En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1 er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ».

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Document parlementaire • 0

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