Entrée en vigueur le 22 juin 2004
IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.
V. - Paragraphe modificateur.
[…] le 23 juillet 2004, d'une demande d'avis relative aux « conditions fixées par France Télécom dans le cadre de son offre de référence pour l'accès à la sous-boucle locale » en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce. 2. […] Le SIPPEREC étudie l'impact du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 (art. 50 II) et modifié par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004. 4. L'article L. 1425-1 donne compétence aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour exercer, sous certaines conditions, […]
[…] l'impact du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (art. 50 II) et modifié par la loi n° 2004-669 du […]