Entrée en vigueur le 22 juin 2004
II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
[…] L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique dite loi « LEN » a ouvert la possibilité d'utiliser le vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, en modifiant les dispositions des articles L. 423-13 (délégués du personnel) et L. 433-9 (comité d'entreprise) du code du travail. Ces textes prévoient désormais que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
[…] Les demandeurs concluent que l'accord d'entreprise de 2005, en vigueur en 2009 viole les articles L.54 de la loi n°2004-575 dite LCEN, le décret en conseil d'état n°2007-602 du 25 avril 2007 en ce qu'il ne comporte pas les mentions substantielles d'un cahier des charges au minimum telles qu'en dispose les paragraphes II à VII des articles R.423-1-2 et R.433-2-2 modifiés par les articles 1 et 2 du décret.
[…] 2°/ que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique auquel l'article 54-II loi n° 2004-575 subordonne la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail[2] fixent les modalités de mise en œuvre du vote électronique. […] Soc 8 décembre 2004 n°03-60.509). […] Quentin MLAPA & Guillaume DEDIEU [1] Article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. [2] Modifiés en dernier lieu par le décret du 5 décembre 2016, en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
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