[…] L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique dite loi « LEN » a ouvert la possibilité d'utiliser le vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, en modifiant les dispositions des articles L. 423-13 (délégués du personnel) et L. 433-9 (comité d'entreprise) du code du travail. Ces textes prévoient désormais que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

[…] 2°/ que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique auquel l'article 54-II loi n° 2004-575 subordonne la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ;