Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1159 du 16 août 2022 - art. unique (V)
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement.
III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :
1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;
2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d'autre part.
Commentaires • 12
La loi nouvelle (article 6-1-1, nouveau, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) désigne : l'autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste. […] Il s'agit de la même autorité que celle mentionnée à l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, compétente en matière de blocage de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : […] A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l' accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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[…] N° : 1/FF […] Vu les dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, 6.1.2 et 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, modifiant la loi 86-1067 du 30 Septembre 1986,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 08/01374
[…] Là aussi le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, soulevé que s'il est exact que la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pose en son article 6-1-1 le principe de l'irresponsabilité de l'hébergeur quant au contenu des sites hébergés il en va différemment selon le même article lorsque, averti du contenu illicite d'un site, il n'en suspend pas promptement la diffusion.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .... 20 - Article 6 ............................................................................................................................................ 20 2 II. […]
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