Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 2
I.-Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l'Union européenne.
II.-Lorsque les conditions mentionnées au a du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“ directive sur le commerce électronique ”) sont remplies et au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 5 du même article 3, les articles 10 et 10-1 de la présente loi s'appliquent également aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, trois mois après la publication de l'arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition. L'arrêté est pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sauf lorsqu'il fait suite à une proposition de l'Autorité portant sur chacun des fournisseurs désignés par cet arrêté.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre État membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la société Hammy Media Ltd ; […] chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, ont désigné, en application des dispositions précitées du II de l'article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, les services, […]
[…] l'article 10-2 de la loi du 21 juin 2004 sur le fondement duquel il a été pris n'est pas compatible avec le principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; […] Aux termes de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] au sens de l'article 2 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] Aux termes du II de l'article 1 de la loi du 21 mai 2024 : » L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […]
[…] __________ 01-015-03-02 51-02-03 56-01 C […] - la décision attaquée, prise pour l'application de l'arrêté du 26 février 2025 pris pour l'application des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui, présentant le caractère d'une décision individuelle défavorable constituant une mesure de police devant être motivée sur le fondement tant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est, faute de motivation, illégal, est elle-même dépourvue de base légale et donc entachée d'illégalité ;
vu ou perçu par un mineur. (…) Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. » Les articles 10 et suivants de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), tels que modifiés par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (LSREN), prévoient pour empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, et ainsi respecter l'article 227-24 du Code pénal, […]
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