Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] Attendu que M. X…, faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention accessoire de la région Réunion est également irrecevable ;
[…] Attendu que M. X…, faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la Région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention accessoire de la Région Réunion est également irrecevable ;
[…] Attendu que M. X…, faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention accessoire de la région Réunion est également irrecevable ;
En ce qui concerne la requalification des RN 2 et RN 17, ces voies sont susceptibles d'être transférées aux collectivités locales en application de l'article 18-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de requalification de ces deux routes nationales sera finalisé pour la fin de l'année. Il appartiendra aux collectivités locales qui auront bénéficié du transfert en principe au 1er janvier 2006 d'assurer la suite de la maîtrise d'ouvrage de ce projet. […] En application des articles 24 et 26 de la loi ci-dessus rappelée, les financements de l'État prévus au contrat de plan État-région 2000-2006 seront affectés pour la réalisation de ces travaux.
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