Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.
En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoit dans son article 42 que les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, […] à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. […] Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les modalités de transfert définitif des services ou parties de services exerçant les compétences transférées aux départements par la loi n° 2003-1200 sus-citée seront fixées par décrets en conseil d'État. […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoit dans son article 42 que les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, […] à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services exerçant les compétences transférées aux départements par la loi n° 2003-1200 suscitée seront fixées par décrets en conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que le port de Sète a été transféré à la région Languedoc-Roussillon en application de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 par une convention de transfert en date du 22 décembre 2006 ; que la chambre de commerce et d'industrie Sète- Frontignan- Mèze était titulaire de la concession du port de commerce qui a expiré le 31 décembre 2007 ; […] conformément aux stipulations contractuelles, immédiatement entrée en possession des biens de retour alors que la chambre de commerce et d'industrie est toujours en attente de l'indemnité prévue à l'article 42 du cahier des charges de la concession et continue à acquitter le passif bancaire contracté pour l'acquisition des biens ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I. Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, […] dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ( ) II. […]
[…] dénommé Syndicat des transports d'Île-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier. […] II.- La procédure d'adoption de l'article 5 La saisine des députés et des sénateurs était en tout point identique à une double exception près : - les sénateurs contestaient l'adoption de l'article 5 au regard de l'article 39 de la Constitution (c'est le V de la requête) ; […]
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