Article 43 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 43 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Article 44

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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