Article 189 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 188
Article 190

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Liberté et responsabilités locales : Nouvelles dispositions concernant l'intercommunalitéAccès limité
Le Moniteur · 22 octobre 2004
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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2015, n° 1210063Annulation

[…] qu'elle invoque, à l'appui de ses conclusions, la méconnaissance des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans leur rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, en tant d'une part que le reversement des recettes fiscales n'a pas été prévu par des délibérations concordantes des collectivités concernées fixant la durée de l'affectation du produit fiscal en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales que ces derniers génèrent, et, d'autre part, […]

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