Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-35
L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transposé ce régime de l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années. […] L'article 190 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales supprime donc l'exigence pour les conseillers municipaux, […]
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L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ». […] mais dans plusieurs collectivités, ne pouvait prétendre à l'honorariat. […] L'article 190 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales supprime donc l'exigence pour les conseillers municipaux, généraux et régionaux d'avoir exercé le mandat électif dans la même collectivité pour bénéficier de l'honorariat.
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