Entrée en vigueur le 17 août 2004
II. - Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.
Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 22
III. - Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense.
IV. - Le plan Orsec maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec maritime comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
Le plan Orsec maritime est arrêté par le représentant de l'Etat en mer.
V. - Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 alors en vigueur : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, […] Aux termes de l'article 14 de la même loi : « I. – L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec. […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 10 novembre 2016, 14 février 2017, 17 mars 2017, 24 janvier 2018 et 29 mars 2018, complétés par des pièces produites les 16 et 18 octobre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête : Il soutient que : […] 4. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 susvisée, alors en vigueur : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 alors en vigueur : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, […] Aux termes de l'article 14 de la même loi : « I. – L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec. […]
Parallèlement, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police relative à la sécurité publique relevant du maire de la commune, les différents dispositifs d'alerte mis en place par l'État sont uniquement orientés vers les communes. […] Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, rappelle que le plan ORSEC s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. L'article 1er de ce décret précise que l'objet du plan ORSEC est d'organiser la mobilisation, […]
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