Article 107 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
[…] modifié les dispositions suivantes Article 86 a modifié les dispositions suivantes Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V) Modifie Code de la construction et de […] Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. Article 108 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 […]
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