Entrée en vigueur le
En accord avec l'article L. 112-3 du code de l'éducation, une très grande majorité de ces étudiants a choisi la langue des signes comme langue première car elle leur permet de construire un raisonnement de manière plus sophistiquée que la langue orale pratiquée par certains d'entre eux. […] Or, bientôt treize ans après l'adoption de la loi n ° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] pour promouvoir la poursuite d'étude dans l'enseignement supérieur des jeunes sourds et conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 février 2005 et aux préconisations des chartes Université-Handicap signées en 2007 et 2012, […]
Lire la suite…L'article 20 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'inscrire et de former les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant au même titre que les autres étudiants. […] Les principes de la charte sont désormais inscrits dans les articles L. 712-3 et L. 712-6-1 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. De plus, l'article L. 611-8 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique ».
Lire la suite…[…] Elle indique qu'au mépris des dispositions de l'article L122-24-4 du code du travail, la Fondation Santé des Etudiants de France l'informait de son affectation en tant que cadre administratif au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Isère à compter du 20 novembre 2006 sans tenir compte de l'avis d'inaptitude ;
[…] compte tenu de son âge et de son état ; l'université au titre de ses missions de service public doit mettre en œuvre les moyens humains et financiers nécessaires pour que ce droit et cette obligation vis-à-vis des personnes en situation de handicap soient effectifs, conformément à l'article 20 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la Charte Université handicap de 2007 et aux articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l'éducation. […] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 février 2005, invoqué par M me D… et désormais codifié sous l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation: « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, […]
5La première partie de l'article reviendra sur les origines des politiques de la diversité dans l'enseignement supérieur français et espagnol, en montrant l'influence des institutions états-uniennes et européennes sur ces dernières, ainsi que leur lien avec des notions importées des politiques d'entreprise. […] Cette loi, qui prévoit certaines dispositions pour l'enseignement supérieur – sans que le terme diversité ne soit mentionné –, rappelle dans son article 20 que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, […]
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